Conditions Générales de Vente

OR du temps

Centre VB

16 rue du Vieux Bourg

45700, VILLEMANDEUR

France

Tel : 07.69.55.46.41

e-mail : ordutempsmassage@gmail.com

Site internet : www.ordutempsmassage.com

Représentant autorisé : Christine Courat

Numéro de SIREN : 914 637 012 RM 45

RCS : Orléans

Coordonnées éditeur

Christine COURAT – OR du temps
16 rue du Vieux Bourg – 45700 VILLEMANDEUR
07 69 55 46 41
ordutempsmassage@gmail.com

Numéro de Siret : 914 637 012 RM 45

I – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du site www.ordutempsmassage.com ou par téléphone au 0769554641.

OR du temps est un cabinet indépendant. Situé 16 rue du Vieux Bourg 45700 VILLEMANDEUR.

Le Cabinet «OR du temps», vous propose une gamme de massages bien-être et soins visage. La vente de cartes cadeaux et la vente de produits cosmétiques BIO et/ou naturels.

La liste des massages proposés par OR du temps est accessible sur la page d’accueil de son site internet https://www.ordutempsmassage.com/les-massages

La liste des Soins visage proposés par OR du temps est disponible sur la page d'accueil de son Site internet via le lien suivant:

https://www.ordutempsmassage.com/les-soins-visage

La liste des Cartes Cadeaux et Coffrets Cadeaux proposées par OR du temps et accessible sur la page d'accueil de son site internet: https://www.ordutempsmassage.com/cartes-cadeaux

L’objet des présentes conditions générales de vente est de fixer le contenu du contrat liant l'Utilisateur et l’entreprise OR du temps. Elles définissent les droits et obligations des Parties.

Tout achat et réservation implique donc de la part de l'Utilisateur l’adhésion sans réserve aux présentes conditions contractuelles.

II – DÉFINITIONS DES TERMES EMPLOYÉS

CGV : Les présentes conditions générales de vente.

Les Parties : Il s’agit du Vendeur et de l'Utilisateur.

L'utilisateur: Il s’agit d’une personne physique. C’est l’acheteur d’un produit ou service proposé à la vente par la société OR du temps. Cette personne peut être différente du Bénéficiaire et /ou de la personne qui effectue une réservation.

Bénéficiaire : Personne qui reçoit l’un des produits ou services vendus par la société OR du temps.

Vendeur : Il s’agit de l’entreprise OR du temps.

Consommateur : Est un consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Commande : Demande de fourniture de services effectuée par l'Utilisateur auprès de l’entreprise OR du temps.

Carte cadeau : Carte d’un montant déterminé mentionnant la prestation offerte au Bénéficiaire.

Livraison : Remise à l'utilisateur de sa Commande.

Site : Il s’agit du site https://www.ordutempsmassage.com

Site offrant un catalogue de prestations de massages bien-être et soins visage offertes à la vente par l’entreprise OR du temps ainsi que des Cartes Cadeaux et ventes de produits cosmétiques.

Vente à distance : Vente au cours de laquelle l’acheteur et le vendeur ne se rencontrent pas physiquement puisqu’elle se réalise via un outil de communication (email, téléphone).

Cabinet:Massage bien-être et soins visage

Code APRM: 9602BB

III – LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

Conformément à l’article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la consommation selon lequel l’ensemble des caractéristiques essentielles de chaque service proposé à la vente doit être porté à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, toutes les prestations proposées par OR du temps sont individuellement accompagnées d’un descriptif accessible via les différents onglets de présentation du Site.

Les photographies illustrant les soins proposés sont les plus fidèles possibles mais peuvent ne pas être identiques à la réalité du moment, le cabinet étant susceptible d’apporter des évolutions et modifications concernant sa pratique.

IV – LE PRIX

Le prix des services vendus sur le Site .

Entreprise individuelle, TVA non applicable

Pour toute Commande de Carte cadeau passée via le Site ou par téléphone, les frais de port sont de 3€ en courrier suivi et gratuits à compter de 150€ de commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de leur durée de validité.

Le prix affiché au moment de la Commande correspond au prix total et définitif à payer.

V – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement autorisés par OR du temps pour les commandes passées via le Site sont les suivants :

- Par Carte Bancaire

- Par Paypal

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par l’entreprise OR du temps. Ainsi, dans le cas où le débit ne pourrait être réalisé, la vente serait résiliée de plein droit et emporterait annulation de la Commande.

Les paiements directement effectués au Cabinet peuvent être réalisés en espèces ou par chèque.

VI – LIVRAISON / EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Les Livraisons de Cartes cadeau par courrier suivi sont effectuées sans restrictions de région (en France Métropolitaine) .

Les Cartes cadeaux peuvent être livrées à l'Utilisateur par courrier postal ou par voie électronique.

Les Cartes Cadeaux commandées par téléphone peuvent également être remises en main propre au cabinet OR du temps ou chez l'Utilisateur si celui-ci habite dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'adresse du cabinet OR du temps.

En cas de Livraison par voie postale, les Cartes cadeau commandées à distance sont expédiées à l’adresse indiquée par l'Utilisateur. Il peut s’agir de l’adresse de son domicile ou d’une autre adresse de son choix.

L’entreprise OR du temps s’engage à expédier la Commande dans les plus brefs délais (dans les 72h) ouvrées. Le délai de livraison dépendra ensuite du délai d’acheminement de la Poste en fonction du lieu de Livraison.

L'Utilisateur est seul responsable en cas d’inexactitude dans l’adresse de livraison.

En cas de Livraison par envoi électronique, le Client reçoit la Carte cadeau commandée directement sur son adresse e-mail sous la forme d’un billet électronique comportant un numéro d'identification unique à imprimer et à compléter.

L’article L. 216-1 du Code de la consommation énonce que : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ».

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Ainsi, si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé de la totalité des sommes versées.

Sauf mention contraire, les Cartes cadeau ont une durée de validité de 3 mois à compter de la date d'achat. Cette durée peut être prolongée sur demande expresse de l'Utilisateur ou du Bénéficiaire en cas de motif légitime à condition que cette demande intervienne avant la date d’échéance de la Carte cadeau. (Ex : Maladie). Si le délai d'un an est dépassé sans demande de prolongement dans la durée impartie, le client pourra bénéficier de la carte cadeau en réglant le jour de la prestation 50% de la valeur du montant de la Carte cadeau.

Tous les massages bien-être et soins visage proposés par OR du temps sont réalisés dans l’enceinte du Cabinet.

La durée des massages indiquée ne tient pas compte du temps d’installation, de déshabillage et de réhabillage.

Il est recommandé d’arriver 5 minutes avant l’horaire programmé pour le rendez-vous car tout retard pourra être impacté sur le temps du soin réservé.

En cas de retard d’une durée de plus de 15 minutes sur l’horaire du soin et sans nouvelle de la part du Client, OR du temps se réserve le droit de réattribuer le créneau à un autre Client et facturer la prestation en intégralité.

VII – LE PROCESSUS CONTRACTUEL

Les Commandes ne peuvent être passées que par les personnes capables de souscrire des contrats, au sens du droit français.

La Commande peut être effectuée par l'Utilisateur via le Site, par téléphone au 07.69.55.46.41 ou au Cabinet OR du temps sur rendez-vous.

En vertu du principe du consensualisme consacré à l’article 1172 du Code civil, le contrat qui lie la société OR du temps et l'Utilisateur existe dès l’échange des consentements.

En conséquence, pour toutes les Commandes passées par téléphone, le contrat existe dès la réservation du massage.

L’acheteur qui souhaite passer une Commande via le Site devra préciser :

– le nom et le prénom du ou des Bénéficiaires ;

– toutes les informations nécessaires à son identification et à la Livraison de la Commande (nom acheteur, nom du détenteur du compte bancaire (si différent) en cas d'un paiement par carte bancaire sur le site, prénom, adresse, …).

En confirmant sa Commande, le Client reconnaît avoir connaissance des CGV et les accepter.

Le Client reçoit une confirmation dès réception du paiement du prix total par le Cabinet OR du temps.

VIII – DROIT DE RÉTRACTATION / ANNULATION / ÉCHANGE

Le droit de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.

Par application des dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation :

Lorsque le contrat porte sur un bien ou sur une prestation de services incluant la livraison de biens, le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

L’article L. 216-1 du Code de la consommation définissant la « Livraison» comme le « transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien,on peut considérer qu’il y a eu réception du bien par le consommateur (ou par un tiers autre que le transporteur, désigné par lui) lorsqu’il est en possession physique du bien ou qu’il contrôle le bien.

Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Lorsqu’il est un consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », l'Utilisateur peut donc :

– retourner, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, l’objet de sa commande au Cabinet OR du temps lorsque celle-ci porte sur un massage ou soin visage incluant la livraison d’un Bon cadeau ou encore la livraison d'un/des produit/s cosmétique/s.

– se rétracter et donc annuler tout rendez-vous pris à distance dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer le Cabinet OR du temps de sa décision de se rétracter par courrier, par email à l’adresse «ordutempsmassage@gmail.com » ou via la rubrique « Contact » du Site.

Il peut utiliser le formulaire suivant qui est le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe de l’article R. 121-1 du Code de la consommation.

OR du temps s’engage à « communiquer, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable» (article L. 121-21–2 du Code de la consommation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

Le consommateur devra alors retourner l’objet de sa Commande dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Cabinet OR du temps s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il informe la société de sa volonté de se rétracter. Le Bon cadeau ou la Commande sera alors annulée.

Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation intervienne avant le délai de rétractation de 14 jours ou dans les 16 jours ouvrés à compter du jour de la réception du bien par lui-même ou un tiers, ou du jour de la conclusion du contrat en cas de réservation directe et à distance d’une prestation, il devra signer une renonciation expresse à son droit de se rétracter.

Cela ne fera pas obstacle à son droit d’échange ou d’annulation.

L’échange ou l’annulation :

Un rendez-vous peut être annulé ou reporté sans coût supplémentaire au plus tard 24 H avant la date prévue. Sans annulation du rendez-vous au moins 24 H à l’avance, la prestation sera facturée qu’elle soit réalisée ou non.

Le Bénéficiaire d’une Carte cadeau peut décider de choisir un soin différent de celui mentionné sur la Carte cadeau et opter pour un ou plusieurs autres massages de même valeur ou d’un montant supérieur en réglant la différence.

Dans tous les cas où l'Utilisateur ou le Bénéficiaire d’un soin ne se présenterait pas au rendez-vous ou n’utiliserait pas sa Carte cadeau dans les un an de sa validité, hors cas de force majeure, le montant de la prestation reste dû et la Carte cadeau ne pourra être remboursée

Les Cartes cadeau et les abonnements ne sont pas remboursables.

IX – ARCHIVAGE

Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l’exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des fins probatoires. Les durées minimales de conservation fixées par la loi sont les suivantes :

Pour les contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants,

L’article L. 110-4 du Code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

L’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce énonce que « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ».

Les document de correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.) et les factures clients et/ou fournisseurs doivent donc être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, il doit être archivé par le vendeur :

– pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat si la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate,

– dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.

Si l’acheteur le demande, le vendeur doit lui permettre d’accéder à tout moment au contrat.

Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d’archivage n’est prévue.

Au regard de ces dispositions, le Cabinet OR du temps archive tous les contrats de vente et les factures sur un support fiable et durable pendant une durée minimale de 10 ans.

Le Client peut demander à y avoir accès à tout moment pendant dix ans.

X – RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Les services fournis par le Cabinet OR du temps sont conformes à la législation en vigueur en France.

Les massages pratiqués dans le Cabinet OR du temps sont des soins de bien-être et de relaxation. Il ne s’agit en aucun cas d’actes thérapeutiques, médicaux ou paramédicaux ni sensuels ou sexuels.

Cependant, par principe de précaution, l'Utilisateur ou le Bénéficiaire est tenu d’informer le Cabinet s’il souffre d’allergies cutanées ou respiratoires, s’il est sous traitement médical ou en cas de grossesse.

L’entreprise OR du temps ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

XI – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la législation française et communautaire.

Le Cabinet OR du temps met tout en œuvre pour donner entière satisfaction à ses Utilisateurs, les renseigner et traiter toute réclamation éventuelle.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Cabinet OR du temps informe le consommateur qu’il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel lorsque ce litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

OR du temps informe également les consommateurs qu’en vertu de l’article 14 (1) du Règlement (UE) n° 524/2013, ils ont la possibilité de recourir à la plateforme RLL14 pour régler leur litige.

Le lien pour se rendre sur cette plateforme est le suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas de litige entre les Parties, le consommateur peut également, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation « (…) saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

XII – MISE À JOUR DES CGV

OR du temps se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les CGV applicables aux contrats conclus avec le Utilisateurs sont les CGV en vigueur à la date de la commande via le Site ou de prise de rendez-vous.